Demander des productions lors d’une audience au fond… nécessite, en termes d’instruction, de respecter les formes.

Demander des pièces lors d’une audience au fond impose une réouverture de l’instruction, puis une nouvelle clôture implicite ou explicite par le président de la formation de jugement. 


 

En contentieux administratif, l’instruction est close trois jours francs avant la date de l’audience, sauf ordonnance de fixation de ladite clôture de l’instruction (articles R. 613-1 et R. 613-2 du code de justice administrative [CJA]). La réouverture de ladite instruction reste faisable très aisément par simple décision non motivée et insusceptible de recours (art. R. 613-4 de ce même code).

Postérieurement à cette clôture, le président de la formation de jugement peut :

« inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l’instruction. Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n’a pour effet de rouvrir l’instruction qu’en ce qui concerne ces éléments ou pièces » (R. 613-1-1 du CJA)

Donc, si au cours d’une audience, le président de la formation de jugement d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel invite une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l’instruction, cela implique, aux termes clairs de cet article R. 613-1-1 du CJA, que ce magistrat « doit être regardé comme ayant rouvert l’instruction

Dans une telle hypothèse, en conclut le Conseil d’Etat, et en :

« l’absence de dispositions lui permettant de différer la clôture de l’instruction au-delà de l’appel de l’affaire à l’audience ou, le cas échéant, de la formulation par les parties ou leurs mandataires de leurs observations orales, et dès lors que la formation de jugement ne saurait sans irrégularité statuer tant que l’instruction est en cours, il lui revient de rayer l’affaire du rôle et d’informer les parties de la réouverture de l’instruction. »

Cela ressort du texte même du CJA sans son principe, mais impose au magistrat un peu de transparence et lui interdit des enchaînements tels que ceux de l’espèce sans nouvelle annonce de réouverture et nouvelle clôture (voire nouvelle audience sauf dans les cas où le CJA ne l’impose pas après une réouverture de l’instruction mais des débats pourraient naître de ce point précis) :

« Il ressort des pièces du dossier de la procédure devant la cour administrative d’appel de Douai que, par une ordonnance du 19 janvier 2021, la présidente de la deuxième chambre de cette cour a fixé la date de la clôture de l’instruction au 19 février 2021, 12 heures, et que l’instruction a été rouverte à cette date par la communication du mémoire en réplique de la société Firalis. Par un courrier du 1er avril 2021, le greffier a informé les parties de ce que leur affaire serait inscrite à l’audience du 20 avril 2021, de sorte que l’instruction était à nouveau close trois jours francs avant cette dernière date. Au cours de l’audience du 20 avril 2021, la présidente de la formation de jugement a demandé aux parties la production d’une pièce supplémentaire. La pièce en cause a été produite le 29 avril 2021, à la suite de quoi la cour a rendu son arrêt le 11 mai 2021. En statuant dans ces conditions, alors que l’instruction était toujours en cours et ne pouvait plus être à nouveau close sans que l’affaire, ne relevant d’aucune disposition permettant de différer la clôture au-delà de l’audience, soit rayée du rôle, la cour a entaché son arrêt d’irrégularité.»
(source décision n° 454460 du Conseil d’Etat, ci-après)

Ceci prolonge le mouvement engagé par l’arrêt Préfet des Pyrénées orientales (CE, S., 27 février 2004, n° 252988, rec. p. 93 à comparer avec CE, 12 juillet 2002, M. et Mme Leniau, rec. p. 278 ; CE, 10 décembre 2001, Association Gabas Nature Patrimoine, rec. T. p. 1119 puis dix ans après par l’arrêt CE, S., 5 décembre 2014, n° 340943, publié au rec. et par CE, 1er juillet 2019; n° 418110, aux tables (voir ici cette décision et notre article).

En revanche, il ne faut sans doute pas sur-interpréter cette nouvelle décision en posant que la réouverture porte nécessairement sur l’entier litige. Le plus probable est que par défaut cette réouverture « n’a pour effet de rouvrir l’instruction qu’en ce qui concerne ces éléments ou pièces », sauf mention contraire (et ce en raison de la formulation de l’article . 613-1-1 du CJA, précité). Mais le magistrat avisé aura soin de le préciser…

 

Source :

Conseil d’État, 10 octobre 2022, n° 454460, à mentionner aux tables du recueil Lebon

 

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