Encore un arrêt important sur TELERECOURS !

télérecours

Telerecours après avoir donné à des sueurs froides et à un arrêt important en octobre 2018 (I) vient de donner lieu à un arrêt complémentaire également tout à fait important (II) avec de relatives souplesses en matière de productions formant une série homogène…

 

I. Rappel des épisodes précédents

 

Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 a rendu obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, la transmission par voie électronique, via l’application « Télérecours », des requêtes soumises aux tribunaux administratifs, aux cours administratives d’appel et au Conseil d’Etat par les avocats, les personnes morales de droit public (autres que les communes de moins de 3 500 habitants) et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public (article R. 414-3 du code de justice administrative).

Avec un développement, aussi, de Telerecours citoyens. Voir :

 

C’est peu de dire que l’usage de cette application a fait, légitimement, couler beaucoup d’encre et plus encore de sueurs froides. Voir :

Voir aussi : Cour EDH, 26 juillet 2007, c/ France, n° 35787/03, point 29 ; Cour EDH, 5 avril 2018, Croatie, n° 40160/12, point 78 ; Cour EDH, 27 juin 2017, Luxembourg, n° 55291/15, points 31-41 ; articles R. 412-2, R. 414-1, R. 414-3 et R. 611-8-2 du code de justice administrative (dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-251 du 6 avril 2018) ; Article R. 611-5 du code de justice administrative (sur la notion d’« inventaire détaillé »).

 

Dans ce cadre, nous signalions, le 9 octobre dernier :

 

Par cet arrêt, lui-même daté du 5 octobre 2018, le Conseil d’Etat imposait que l’inventaire des pièces jointes soit détaillé, avec un numéro d’ordre continu et croissant et un libellé explicite :

« 5. Ces dispositions organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête à partir de leur inventaire détaillé. Cet inventaire doit s’entendre comme une présentation exhaustive des pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite. »

 

Ce qui était plus détaillé encore au point 6 de cet important arrêt :

« 6. Ces dispositions imposent également, eu égard à la finalité mentionnée au point 4, de désigner chaque pièce dans l’application Télérecours au moins par le numéro d’ordre qui lui est attribué par l’inventaire détaillé, que ce soit dans l’intitulé du signet la répertoriant dans le cas de son intégration dans un fichier unique global comprenant plusieurs pièces ou dans l’intitulé du fichier qui lui est consacré dans le cas où celui-ci ne comprend qu’une seule pièce. Dès lors, la présentation des pièces jointes est conforme à leur inventaire détaillé lorsque l’intitulé de chaque signet au sein d’un fichier unique global ou de chaque fichier comprenant une seule pièce comporte au moins le même numéro d’ordre que celui affecté à la pièce par l’inventaire détaillé. En cas de méconnaissance de ces prescriptions, la requête est irrecevable si le requérant n’a pas donné suite à l’invitation à régulariser que la juridiction doit, en ce cas, lui adresser par un document indiquant précisément les modalités de régularisation de la requête. »

 

Voir CE, S., 5 octobre 2018, n°418233, à publier au  rec. :

418233

 

 

II. Le nouvel arrêt, rendu le 6 février 2019

 

Au contraire de son devancier du 5 octobre 2018, qui aura droit à une publication intégrale au rec., ce nouvel arrêt, rendu le 6 février 2019, n’aura les honneurs que des tables dudit recueil Lebon. Mais tout de même, son apport n’est pas à négliger.

Citons, en le commentant à la volée, le résumé de Legifrance, qui en général préfigure celui des tables dudit rec. :

« Les articles R. 414-1 et R. 414-3 du code de justice administrative (CJA) relatifs à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique définissent un instrument et les conditions de son utilisation qui concourent à la qualité du service public de la justice rendu par les juridictions administratives et à la bonne administration de la justice. »

Certes…

« Ils ont pour finalité de permettre un accès uniformisé et rationalisé à chacun des éléments du dossier de la procédure, selon des modalités communes aux parties, aux auxiliaires de justice et aux juridictions. »

Certes, là encore.

« A cette fin, ils organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête à partir de leur inventaire détaillé et font obligation à son auteur de les transmettre soit en un fichier unique, chacune d’entre elles devant alors être répertoriée par un signet la désignant, soit en les distinguant chacune par un fichier désigné, l’intitulé des signets ou des fichiers devant être conforme à l’inventaire qui accompagne la requête »

Là encore, rien de totalement neuf : il peut y avoir un fichier unique avec signets ou des fichiers, avec inventaire (bordereau des pièces communiquées).

Ce qui est nouveau, en revanche, ou en tout cas qu’il est bon de voir confirmé, c’est que :

« Ces articles ne font pas obstacle, lorsque l’auteur de la requête entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène, telles que des factures, à ce qu’il les fasse parvenir à la juridiction en les regroupant dans un ou plusieurs fichiers sans répertorier individuellement chacune d’elles par un signet, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que la numération, au sein de chacun d’eux, des pièces qu’ils regroupent soient conformes à l’inventaire. »

 

Un peu de souplesse dans un monde de rigidité procédurale…

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 06/02/2019, 415582