L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH ; voir ici) permet à certaines communes ou […]
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S’il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, le principe de nécessité […]
En 2019, le maire de la commune de B. a interdit l’accès à une parcelle au niveau du […]
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