Un centre hospitalier a confié à la société de construction F. l’exécution du lot A. de son projet […]
réception
CE, 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, req. n°450477, mentionné aux tables. Lors de l’achèvement d’un marché […]
Dans cette jurisprudence récente (CE, 8 janvier 2020, CA du Grand Angoulême, req. n°434430) le Conseil d’État est […]
Le constructeur peut-il, par un appel en garantie, reprocher au maître d’ouvrage de ne pas avoir émis […]
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