Les conséquences financières relatives à l’exécution des travaux se poursuivent après la réception de l’ouvrage

Dans cette jurisprudence récente (CE, 8 janvier 2020, CA du Grand Angoulême, req. n°434430) le Conseil d’État est venu rappeler les effets de la réception des travaux sur les rapports entre le maitre de l’ouvrage et les constructeurs.

Dans le cadre d’un marché public de travaux relatif à la construction d’une médiathèque, un certain nombre de désordres sont apparus en cours de construction, notamment des infiltrations d’eau qui ont nécessité la commande et le règlement par le maitre de l’ouvrage de travaux supplémentaires à un groupement tiers (il s’agissait en réalité d’un groupement titulaire d’un autre lot du marché).

Postérieurement à la levée des réserves, le maitre de l’ouvrage a alors saisi le juge du référé provision (art. R. 541-1 du Code de justice administrative) afin de se voir allouer une somme réclamée au titre du remboursement des travaux supplémentaires qu’il a engagés.

La saisine du juge étant postérieure à la levée des réserves, se posait la question de savoir si une telle circonstance ne faisait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur par le maitre de l’ouvrage ?

Depuis un considérant de principe repris en l’espèce et datant de 2007 (CE, 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, req. n°264490 et 264491), le Conseil d’État considère que:

« la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. Si elle interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure. Ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif. Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation à cet égard ».

Ainsi, le Conseil d’Etat distingue deux hypothèses :

  • Les préjudices qui résultent de l’état de l’ouvrage achevé, qui ne pourront faire l’objet d’une action postérieurement à la levée des réserves sauf si les conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement ou décennale ou autre sont réunies ;
  • Les conséquences financières qui résultent des « aléas » de l’exécution des travaux qui pourront faire l’objet d’une action jusqu’à l’intervention du décompte général définitif (la levée des réserves est ici sans incidence sur cette action). Le juge indique même que cette hypothèse vise notamment les conséquences « à raison de retards ou de travaux supplémentaires».

Cette distinction est logique car un ouvrage peut se trouver dans un état technique correspondant parfaitement aux stipulations contractuelles (donc réceptionné sans réserve) mais à l’issue d’un processus de construction qui aura eu un cout bien différent que ce qui était prévu initialement dans le marché. Il faut donc dissocier l’aspect technique de l’aspect financier, c’est ce que fait le CCAG Travaux en dissociant la réception de l’ouvrage du décompte général.

Enfin, il est précisé que les préjudices causés aux tiers seront toujours à la charge du maitre de l’ouvrage dès lors que les réserves ont été levées. Ce principe empêche d’ailleurs le maitre de l’ouvrage à appeler en garantie un des constructeurs lorsqu’un tiers engage un recours contre lui (CE, 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, req. n°264490 et 264491).

En l’espèce, le litige portait « sur le remboursement à la communauté d’agglomération des travaux (…), qu’elle a commandés et payés aux entreprises titulaires du lot n° 3 afin de permettre l’achèvement de l’ouvrage ».

Ainsi, nous étions bien dans l’hypothèse où la somme demandée relevait des conséquences financières qui résultaient des aléas de l’exécution des travaux : l’action ne s’éteignait qu’à compter de l’intervention du décompte général définitif et non pas à compter de la levée des réserves. Par conséquent, cette dernière circonstance ne pouvait faire obstacle à la saisine du juge du référé provision par l’acheteur afin de se voir allouer une somme correspondante au remboursement des travaux supplémentaires engagés.

 

Article rédigé avec la collaboration d’Alexandre Panzani