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recours en contestation de la validité du contrat
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CAA de Nantes, 13 novembre 2023, Commune de Tilly-sur-Seulles, req.n °22NT01435 Le recours en contestation de la validité du […]
Quand on n’est pas sûr, il est toujours bon de demander ! C’est de cette sagesse dont a fait […]
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Le conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser récemment sa fameuse jurisprudence «département de Tarn-et-Garonne » sur les conditions […]
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