Jusqu’à quelle date les parties au contrat peuvent former un recours en contestation de la validité de celui-ci?

A l’issue d’un long épisode jurisprudentiel, le Conseil d’Etat vient de préciser que le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat était ouvert aux parties audit contrat pendant toute la durée d’exécution de celui-ci.

En l’espèce, l’Association pour le musée des Iles Saint-Pierre-et-Miquelon, par une convention en date du 31 décembre 1998, a transféré, sans limitation de durée, à la collectivité territoriale de Saint‑Pierre-et-Miquelon sa collection d’œuvres et d’objets en vue de son affectation au nouveau musée créé par la collectivité. Aussi, cette même convention a organisé les modalités de participation de l’Association à la gestion du musée. 

Des années plus tard, l’Association a saisi le Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat. 

Suite au rejet de sa demande tendant à l’annulation du contrat, l’Association a interjeté appel du jugement.

Par un arrêt en date du 29 juin 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel au motif que l’action de l’Association était prescrite par application de la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du Code civil (CAA de Bordeaux, 29 juin 2017, Association pour le musée des Iles Saint-Pierre-et-Miquelon, n°412243).

L’Association a alors formé un pourvoi en cassation. 

Dans un premier temps, par arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a estimé que le litige présentait une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse. Ainsi, renvoyant l’affaire au Tribunal des conflits, la Haute juridiction a sursis à statuer (CE, 6 juin 2018, Association pour le musée des Iles Saint-Pierre-et-Miquelon, n°412243). 

Par suite, Le Tribunal des conflits a retenu que ledit contrat participe à l’exécution d’une mission du service public. En conséquence, il présente le caractère d’un contrat administratif et son contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative (TC, 10 décembre 2018, Association pour le musée des Iles Saint-Pierre-et-Miquelon, n°C4140). 

Dans un second temps, par un arrêt en date du 1erjuillet 2019, le Conseil d’Etat rappelle la possibilité pour les parties à un contrat administratif de saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. A cet égard, il énonce la méthodologie que doit suivre le juge saisi d’un tel recours en reprenant le considérant de principe de son célèbre arrêt « Béziers I » (CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n°304802). 

Aussi, et c’est là où réside tout l’intérêt de sa décision, la Haute juridiction précise que

« cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d’exécution de celui-ci ».

La précision à la jurisprudence « Béziers I » est essentielle et peut se résumer ainsi : pour les parties au contrat, l’action en contestation de sa validité ne se prescrit pas par application des prescriptions de droit commun mais à l’issue de l’exécution de celui-ci. 

Conseil d’Etat, 1erjuillet 2019, Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon, n°412243

Article rédigé avec l’aide précieuse de Laura Brugel