Il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 281 du livre […]
Recouvrement
L’article 1er de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société […]
MISE À JOUR IMPORTANTE AU 12 AVRIL 2019 Sommes à recouvrer par des collectivités publiques ensuite de contentieux […]
Le JO du 9 avril 2017 cachait un texte discret mais non sans conséquences pour les collectivités locales […]
Deux jugements du TA de Paris qui figurent, en texte intégral, à la fin de la présente brève, apportent […]
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