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Recouvrement

Quel est le juge compétent en matière d’annulation du commandement de payer un indu de RSA ? d’une décharge de l’obligation de payer cet indu ?

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Il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 281 du livre […]

Éric Landot 15/06/2021 Brèves et articles

Quelle est la « stratégie nationale d’orientation de l’action publique » insérée dans la loi « société de confiance » ? Ce texte pourra-t-il être opposable aux administrés ?

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L’article 1er de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société […]

Éric Landot 14/08/2018 Brèves et articles

Sommes à recouvrer par des collectivités publiques ensuite de contentieux : un piège méconnu

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MISE À JOUR IMPORTANTE AU 12 AVRIL 2019 Sommes à recouvrer par des collectivités publiques ensuite de contentieux […]

Éric Landot 27/07/2018 Brèves et articles

L’Etat ne va plus tenter de recouvrer les créances non fiscales des collectivités locales entre 5 et 14 € 99

Le JO du 9 avril 2017 cachait un texte discret mais non sans conséquences pour les collectivités locales […]

Éric Landot 12/04/2017 Brèves et articles

Contentieux sociaux : d’importantes précisions apportées par le TA de Paris

  Deux jugements du TA de Paris qui figurent, en texte intégral, à la fin de la présente brève, apportent […]

Éric Landot 24/01/2017 Brèves et articles
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