L’Etat ne va plus tenter de recouvrer les créances non fiscales des collectivités locales entre 5 et 14 € 99

Le JO du 9 avril 2017 cachait un texte discret mais non sans conséquences pour les collectivités locales : le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l’article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales (NOR: ECFE1633911D).
Avant ce texte, c’est (en théorie…) dès 5 euros que les créances non fiscales du secteur public local peuvent (et en théorie doivent) être mises en recouvrement.
Ce seuil a été porté par ce nouveau décret à 15 euros avec effet au lendemain de la publication au JO.
Pourquoi ? Les services de l’Etat exposer que le but est de :
« limiter le coût de la gestion administrative des recettes pesant sur les collectivités territoriales, leurs établissements publics et la direction générale des finances publiques et afin de recentrer les moyens consacrés aux actes de poursuites sur les créances les plus significatives »
NB : ce seuil ne s’applique pas aux créances des établissements publics de santé (qui, eux, conservent un seuil à 5 €).