Il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) que :
- l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l’exécution,
- tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
Dès lors, quel est le juge compétent pour une demande d’annulation de l’acte de poursuite que constitue la mise en demeure valant commandement de payer un indu de revenu de solidarité active (RSA) ? et pour un litige relatif à la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée ?
A ces questions, le Tribunal des conflits vient de répondre que de telles demandes ressortissant au contentieux du recouvrement, c’est le juge de l’exécution qui est compétent pour en connaître.
OUI mais cette compétence ne s’étend pas aux débats sur le bien-fondé de la créance. Cette attribution de compétence ne permet pas à ce juge de contraire des débats relatifs au bien-fondé de cette créance.
Comp., antérieurement à la modification de l’article L. 1617-5 du CGCT par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, :CE, 5 février 2018, Mme , n° 403650, T. pp. 553-816… arrêt que nous avions commenté ici : RSA : pas de RAPO lors d’un contentieux au stade du titre exécutoire… quoique
En l’espèce, une CAF a notifié à M. D… A… une dette d’un montant total de 9 908,38 euros, correspondant à un indu de RSA. puis l’affaire est passée en recouvrement d’office.
Le juge administratif a été saisi, puis l’affaire arrive au tribunal des conflits, lequel attribue donc ce litige (puisqu’on est au stade du recouvrement) au juge de l’exécution, à savoir le juge judiciaire, « pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance » (relevant, lui, du juge administratif).
TC, 14 juin 2021, n° C4212, à publier au rec.
