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Récupération

Quand une indemnité est due par des constructeurs à une collectivité, celle-ci doit être calculée avec TVA même si les travaux ensuite donneront lieu à FCTVA

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Par un avis contentieux à publier en intégral au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de poser qu’il […]

Éric Landot 21/12/2022 Brèves et articles

Aides économiques : donner c’est donner… Mais reprendre ce n’est pas toujours voler.

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Le dicton enfantin nous enseigne que «donner c’est donner ; reprendre c’est voler »  Mais la réalité des grands, notamment celle des collectivités publiques, […]

Éric Landot 01/09/2022 Brèves et articles

Récupération des aides d’Etat : on peut se reporter sur une entreprise rachetée qui conserve sa personnalité juridique 

Lire la Suite

Par un arrêt du 24 novembre 2017 à publier aux tables du rec., le Conseil d’Etat a appliqué […]

Éric Landot 07/12/2017 Brèves et articles
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