Récupération des aides d’Etat : on peut se reporter sur une entreprise rachetée qui conserve sa personnalité juridique 

Par un arrêt du 24 novembre 2017 à publier aux tables du rec., le Conseil d’Etat a appliqué la jurisprudence de la CJUE sur la récupération d’aides d’Etat au cas d’une entreprise rachetée mais qui conserve sa personnalité juridique et qui continue d’exercer pour elle-même les activités subventionnés par ces aides. Avec, au besoin, intérêts de retard. Car c’est (pour citer le futur rec.) :

« normalement cette entreprise qui conserve l’avantage concurrentiel lié à ces aides et c’est donc celle-ci qui doit être obligée de rembourser un montant égal à celui des aides, même si l’entreprise a été rachetée au prix du marché et que ce prix a reflété pleinement la valeur de l’avantage résultant des aides en cause.»

CE, 24 novembre 2017, Min. c/ Railtech International, n° 403183, B. Voir ici. 

 

Rappr. CJUE, 29 avril 2004, République fédérale d’Allemagne c/ Commission des Communautés européennes, aff. C-277/00, Rec. p. I-03925.,,[RJ2] Rappr. CJUE, 1er octobre 2015, Electrabel SA et Dunamenti Erömü c/ Commission européenne, aff. C-357/14 P, Rec. numérique.

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.