Peut-on, dans un règlement intérieur (RI) de conseil municipal, interdire aux élus « de porter une tenue vestimentaire […]
Règlement intérieur
La loi engagement et proximité et la loi d’orientation des mobilités laissaient aux acteurs locaux, notamment aux intercommunalités, quelques mois pour faire des […]
Au 1er mars 2020, l’obligation de se doter d’un règlement intérieur étendra son empire sur (presque) toutes les […]
Encore un jugement de TA amusant en matière de règlement intérieur (en l’espèce, bien sûr qu’il est interdit […]
Selon les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut […]
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