Encore un jugement de TA amusant en matière de règlement intérieur

Encore un jugement de TA amusant en matière de règlement intérieur (en l’espèce, bien sûr qu’il est interdit d’interdire tout enregistrement du conseil municipal, en revanche le TA valide une limitation à deux QO par séance).   Les jugements de TA s’accumulent depuis 1992 en matière de règlements intérieurs. Avec presque toujours des erreurs qu’il […]

Une nouvelle décision de Justice pour censurer les atteintes aux droits de l’opposition municipale

  Selon les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision à la double condition que l’urgence le justifie et qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Saisi par des conseillers municipaux d’opposition, le TA […]