Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en […]
réouverture de l’instruction
Demander des pièces lors d’une audience au fond impose une réouverture de l’instruction, puis une nouvelle clôture implicite […]
En référé, la transmission d’un mémoire après la clôture de l’instruction entraîne l’obligation, pour le juge administratif, de […]
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