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secret médical

Une décision refusant l’imputabilité au service d’un accident mentionnant des données médicales n’est pas illégale.

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Par un arrêt Mme B… c/ Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en date […]

Guillaume Glénard 08/03/2024 Brèves et articles, Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...)

Congé de maladie imputable au service : le Conseil constitutionnel censure l’accès aux données médicales de l’agent.

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Par une décision Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique en date du 11 juin 2021 […]

Guillaume Glénard 11/06/2021 Brèves et articles

Hospitalisation d’office : le certificat médical peut bien être transmis, par le psychiatre, aux autorités de police administrative (maire ; préfet…)

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Hier nous commentions le fait que le Conseil d’Etat venait de valider l’essentiel du régime d’information nominatives relatives […]

Éric Landot 09/10/2019 Brèves et articles
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