Congé de maladie imputable au service : le Conseil constitutionnel censure l’accès aux données médicales de l’agent.

Par une décision Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique en date du 11 juin 2021 (n° 2021-917 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel certaines dispositions de l’article 21 bis de la n°83-634 du 13 juillet 1983 relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Plus précisément, il censure le § 8 de l’article 21 bis qui dispose : « Nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs placés auprès de l’autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont tenus au secret professionnel, les seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l’examen des droits définis par le présent article. »

Autrement dit, ce n’est pas toute la procédure du CITIS qui est remise en cause, mais seulement l’accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l’instruction des demandes de CITIS.

En effet, le Conseil constitutionnel a considéré que ce texte portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration de 1789.

Toutefois, le Conseil constitutionnel n’a pas fermé la porte à un réaménagement du dispositif, car il a parallèlement considéré qu’ « en dotant l’administration de moyens de s’assurer que l’ouverture de ce droit à congé est conforme aux conditions légales, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics. »

Toutefois, l’atteinte disproportionnée tient aux motifs suivants qu’il a mise en balance :

« les renseignements dont les services administratifs peuvent obtenir communication des tiers sont des données de nature médicale, qui peuvent leur être transmises sans recueillir préalablement le consentement des agents intéressés et sans que le secret médical puisse leur être opposé. 

« Or, d’une part, ce droit de communication est susceptible d’être exercé par les “services administratifs” placés auprès de l’autorité à laquelle appartient le pouvoir d’accorder le bénéfice du congé. Ainsi, en fonction de l’organisation propre aux administrations, ces renseignements médicaux sont susceptibles d’être communiqués à un très grand nombre d’agents, dont la désignation n’est subordonnée à aucune habilitation spécifique et dont les demandes de communication ne sont soumises à aucun contrôle particulier. 

« D’autre part, les dispositions contestées permettent que ces renseignements soient obtenus auprès de toute personne ou organisme. »

La balle est donc dans le camp du législateur que le Conseil constitutionnel autorise à prévoir un nouveau dispositif.

Quoi qu’il en soit, cette jurisprudence est susceptible de fragiliser les procédures en cours.

Cette décision peut être consultée à partir du lien suivant :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021917QPC.htm