Après un long chemin contentieux, voici une confirmation de la libération des sentiers douaniers, avec des arrêts de […]
servitude de passage
La CAA de Nantes vient de rendre une décision intéressante, mais sévère, sur la notion d’intérêt lésé en tierce opposition. Un voisin peut-il attaquer un arrêt relatif à un permis de construire de son voisin alors que, dans le raisonnement conduit par le juge (dans les motifs de la décision du Juge, mais pas à strictement parler dans le dispositif de ladite décision), l’élément relatif à une servitude de passage desdits voisins a été déterminant ?
Ce que l’on appelait traditionnellement les sentiers (ou chemins) douaniers correspondent aujourd’hui aux services de passage des piétons (art. L. 160-6 du […]
L’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de délivrer un permis de construire en […]

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