Un arrêt libère le passage, au long des sentiers douaniers

Ce que l’on appelait traditionnellement les sentiers (ou chemins) douaniers correspondent aujourd’hui aux services de passage des piétons (art. L. 160-6 du code de l’urbanisme, repris aux art. L. 121-31 et L. 121-32).

Le Conseil d’Etat vient d’avoir l’occasion de se prononcer sur les procédures de modification ou de suspension en ce domaine, qu’il s’agisse :

  • de la consistance du dossier d’enquête publique.

    Sur ce premier point, le Conseil d’Etat note qu’il résulte du a) de l’article L. 160-6 et des articles R. 160-11 et R. 160-14 du code de l’urbanisme que le dossier qu’il appartient au chef du service maritime, en application de l’article R. 160-14, de constituer pour être soumis à enquête publique, doit permettre à la population de connaître les motifs des projets de modification du tracé ou des caractéristiques de la servitude de passage longitudinale.

    A cette fin, il doit notamment, selon la Haute 
    Assemblée, indiquer la nature et la localisation des obstacles qui justifient la modification du tracé.

  • des conditions de la légalité de la suspension de la servitude pour la conservation d’un site ou la stabilité des sols (e de l’art. R. 160-12), selon que le tracé normal (art. R. 160-8) ou modifié permet, ou non, d’atteindre sur ce point les objectifs de la loi.

    L’article L. 160-6 du code de l’urbanisme vise donc à instituer un droit de passage le long du littoral au profit des piétons. Dès lors, ainsi qu’il résulte d’ailleurs des termes mêmes du b) de cet article, la suspension de la servitude de passage sur certaines portions du littoral ne saurait être qu’exceptionnelle, pose le Conseil d’Etat.

    Dans l’hypothèse où le maintien de la servitude de passage est de nature à compromettre soit la conservation d’un site à protéger pour des raisons d’ordre écologique ou archéologique, soit la stabilité des sols, prévue par le e) de l’article R. 160-12 du code de l’urbanisme, l’administration ne peut légalement décider de suspendre, jusqu’à nouvel ordre, la servitude, que si elle justifie que ni la définition de la servitude dans les conditions prévues par l’article R. 160-8 du code, ni une modification de son tracé dans les conditions et limites prévues par la loi, ne peuvent, même après la réalisation des travaux qu’implique la mise en état du site pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons mentionnés à l’article R. 160-25 du code, garantir la conservation d’un site à protéger pour des raisons d’ordre écologique ou archéologique, ou, dans l’intérêt tant de la sécurité publique que de la préservation des équilibres naturels et écologiques, la stabilité des sols.

Sources : ces enseignements résultent de divers arrêts rendus par le Conseil d’Etat hier, lundi 29 juin 2020 (n° 433662 et 433665 ; mais voir aussi n° 433697 et n°434118).

 

 

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Crédits photographiques : Brignogan-Plage, collection personnelle, juin 2020.drapeau-breton-e1536764346136.png