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Servitude

Domaine public ferroviaire : délimitations et servitudes à fond de train

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A été publié le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public […]

Éric Landot 12/01/2022 Brèves et articles

Trente ans d’écoulement des eaux usées… ne fondent pas une prescription acquisitive

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L’usucapion, c’est — pour schématiser à grands traits — la prescription acquisitive, prévue en droit civil au profit […]

Éric Landot 07/07/2021 Brèves et articles

Domaine public fluvial : pas d’exception d’illégalité entre la délimitation du domaine et celle des servitudes

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L’illégalité éventuelle d’un acte de délimitation du domaine public fluvial ne fragilise pas, par exception d’illégalité, la légalité […]

Éric Landot 26/01/2021 Brèves et articles

Protection du littoral : la CEDH valide les servitudes d’inconstructibilité sur le littoral

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté, le 6 octobre 2016, un recours contre la […]

Éric Landot 03/11/2016 Brèves et articles
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