Au nombre des mesures insérées dans la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire […]
Tarification sociale
Tarification sociale ou médico-sociale : on ne peut plus reprendre les excédents comptables (tout dépendra du contrat pluriannuel d’objectifs) mais est libéralisée la modulation de ces tarifs en fonction d’objectifs d’activités.
Depuis hier, sur twitter et autres réseaux sociaux, ainsi que dans les médias traditionnels, ce n’est qu’une ronde […]
Par deux arrêts du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat a précisé dans quelles conditions peut être demandée […]
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