Départements : le Conseil d’Etat définit les modalités d’application des décisions du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

Par deux arrêts du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat a précisé dans quelles conditions peut être demandée l’exécution par l’autorité de la tarification d’une décision rendue par le juge du tarif en matière d’aide sociale (le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale). Avec deux portées à ces arrêts :

  • l’obligation de déterminer les tarifs horaires sur les bases indiquées par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (bien sûr) mais aussi de prendre en compte les tarifs considérés de manière pluriannuelle comme suit :

« s’il appartenait au président du conseil départemental de la Loire de déterminer les tarifs horaires de l’exercice 2013 sur les bases indiquées par le juge du tarif, il lui appartenait également, pour assurer la complète exécution de son jugement […], non de procéder à un versement complémentaire au titre de 2013, mais d’abonder les dépenses approuvées de l’exercice 2014, au cours duquel le jugement a été notifié, du montant correspondant aux dépenses rétablies pour 2013, d’abonder les recettes tarifaires de l’exercice 2014 pour un montant identique et, eu égard à la circonstance que ces tarifs ne s’appliquent pas uniquement au département, de majorer en conséquence les tarifs horaires fixés pour cet exercice ».

  • le fait qu’une annulation pour incompétence de l’autorité (en l’espèce une annulation de la fixation des coûts horaires de fonctionnement applicable aux services d’aides à domicile) :

    « ne peut ainsi être regardé comme fixant, ou entraînant nécessairement, une modification du tarif pour un exercice déjà clos » (le tribunal n’ayant pas fixé ledit tarif)

 

Voici ces deux arrêts (identifiés sur FilDroitPublic) :

ce-9-dcembre-2016-association-lien-en-roannais-n-397129

ce-9-dcembre-2016-association-lien-en-roannais-n-399520

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.