Transports publics et étrangers : voici, commentée, la décision du TA de Paris qui (à tort) fait polémique depuis hier

Depuis hier, sur twitter et autres réseaux sociaux, ainsi que dans les médias traditionnels, ce n’est qu’une ronde outrée de lamentations ou au contraire de cris de joie. L’objet de cette ire ou de ces rires ? L’annulation par le TA de Paris d’une délibération d’un syndicat des transports d’le-de-France (STIF).

Dans les réseaux sociaux, cela devient :

  • d’un côté de l’échiquier politique : « le TA de Paris censure une exclusion des étrangers des transports parisiens ».
  • Ou, de l’autre côté : « Le TA de Paris fait cadeau aux étrangers de la quasi-gratuité des transports refusée  aux [bons] français ».

Tout dans la nuance…

La réalité juridique est plus subtile, plus prosaïque et moins polémique.

Que dit le droit ?

L’article L. 1113-1 du Code des transports pose que :

« Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France, dans l’aire de compétence du Syndicat des transports d’Ile-de-France, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d’une réduction tarifaire d’au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d’une aide équivalente. La réduction s’applique quel que soit le lieu de résidence de l’usager.»

Et quel est ledit plafond prévu par l’article L. 861-1 du Code de la sécurité sociale ? Citons cet article :

« Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l’article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l’article L. 160-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret et revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l’article L. 861-3. (…) »

 

Bref les personnes qui ont des ressources inférieures à un plafond de la sécurité sociale doivent avoir une réduction tarifaire d’au moins 50 % ou une aide équivalente. Point.

 

Puis qu’à prévu le STIF ? Il a commencé par appliquer, sous une autre mandature, les textes susmentionnés :

« Considérant que, par une décision du 7 décembre 2001, le STIF a crée une carte de réduction (carte solidarité transport) permettant d’acheter des carnets de billets à demi-tarif, dont le bénéfice était réservé aux personnes attestant de ressources égales ou inférieures au plafond fixé en application de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ; que, par une décision du 18 juin 2004, le STIF a créé au profit de ces mêmes personnes des titres d’abonnements à demi-tarif mensuels et hebdomadaires, intitulés « abonnements carte solidarité transport » ; que la réduction tarifaire sur les abonnements a ensuite été portée à 75 % ;»

Puis en 2016, vient la délibération censurée (attention spoiler) hier par le TA de Paris :

 « que la délibération du 17 février 2016, dont les requérants demandent l’annulation, prévoit qu’à compter du 1er mars 2016, les bénéficiaires des réductions tarifaires dans les transports seront les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale « à l’exclusion des personnes justifiant du bénéfice de l’aide médicale d’Etat » ;

 

C’est donc une exclusion de ce régime qui est au coeur de cette affaire.

Qu’est-ce que l’AME, l’Aide Médicale d’Etat (ou, plus précisément, « de l’Etat ») donnant lieu à cette exclusion ? Il s’agit d’une prestation sociale principalement destinée à prendre en charge les dépenses médicales des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français.

S’agit-il d’une décision neutre ? Certes pas. Mais le TA n’a pas, et il est affligeant qu’il faille le rappeler, pris une décision politique. Il s’est contenté de constater une évidence : l’article L. 1113-1 du Code des transports ne permet pas à l’évidence de faire des distinctions, des discriminations, selon les types d’usagers dès lors que tous se trouvent en dessous du plafond susmentionné de revenu au titre de la sécurité sociale.

Ou plus précisément, la question pourrait se poser de savoir si des rabais différents sur le prix seraient possibles selon les sous-catégories d’usagers, sous réserve sans doute du contrôle juridictionnel de l’erreur manifeste d’appréciation (et il est surprenant que le STIF n’ait pas utilisé cette voie qui eût été à tout le moins juridiquement défendable à défaut de l’être moralement ce qui est un autre sujet).

Mais en l’état des formulations de nature législative du code, il n’est pas possible d’exclure d’un rabais d’au moins 50 % des usagers aux revenus inférieurs à ce plafond de la sécurité sociale. Point.

… sauf à modifier la loi pour exclure de ce régime les étrangers en situation irrégulière ou dont les dossiers sont en cours d’instruction, et à supposer que  cela soit constitutionnel.

Citons le communiqué du TA :

Le tribunal a estimé que cette délibération est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnait les dispositions de l’article L. 1113-1 du code des transports. Ces dispositions ne subordonnent, en effet,  le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France.

Après, ce jugement a donné lieu à de traditionnelles et amusantes arguties sur la recevabilité à agir des associations nationales, sur la portée de l’annulation d’un acte sur les autres actes qui, eux, n’ont pas été attaqués…. Comme le découvriront les lecteurs qui cliqueront sur le lien ci-dessous afin de découvrir ledit jugement :

 

1605926 et 1605956 CGT et autres et Serne