Tarification sociale ou médico-sociale : ajustements au JO

Tarification sociale ou médico-sociale : on ne peut plus reprendre les excédents comptables (tout dépendra du contrat pluriannuel d’objectifs) mais est libéralisée la modulation de ces tarifs en fonction d’objectifs d’activités.

Au JO du 28 juin se trouvait un décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l’activité et à l’affectation de leurs résultats (NOR: SSAA1808291D).
Ce texte supprime la possibilité pour l’autorité de tarification de reprendre tout ou partie des excédents comptables dégagés par les établissements sociaux et les établissements médico-sociaux soumis à l’obligation de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en diminution des tarifs accordés par cette autorité.
L’affectation des résultats sera pour l’avenir uniquement réalisée par l’établissement ou le service selon les modalités définies dans le contrat. Le décret prévoit également la possibilité pour les contrats d’objectifs et de moyens de prévoir la modulation du tarif en fonction d’objectifs d’activités.
Voici ce texte :

Le sous-paragraphe 6 du paragraphe 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l’article R. 314-43 :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « de ces résultats », sont insérés les mots : « par l’établissement public ou le gestionnaire » ;
b) La dernière phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa sont supprimés ;
2° Il est ajouté un article R. 314-43-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 314-43-2. – I. – Le contrat mentionné au IV ter de l’article L. 313-12, pour les établissements et services définis au troisième alinéa du A de ce IV ter, et le contrat mentionné à l’article L. 313-12-2 peuvent prévoir une modulation de la dotation ou du forfait global en fonction d’objectifs d’activité contractualisés.
« II. – L’activité s’apprécie en fonction des catégories d’établissements et services au regard de la nature de leurs missions et de leurs modes de fonctionnement, par des indicateurs inscrits dans le contrat. Elle est, sauf clause contraire justifiée par la spécificité des missions ou des modes de fonctionnement, évaluée au moyen d’un ou plusieurs des indicateurs suivants :
« 1° Le taux d’occupation, calculé en divisant le nombre de journées réalisées dans l’année par l’établissement ou le service par le nombre de journées théoriques correspondant à la capacité autorisée et financée multiplié par le nombre de journées d’ouverture de l’établissement ou du service ;
« 2° Le nombre de personnes accompagnées au cours de l’année civile ;
« 3° Le nombre de prestations réalisées au cours de l’année civile.
« III. – Si l’activité réalisée est inférieure aux objectifs définis dans le contrat, et sous réserve de circonstances particulières justifiant tout ou partie de cette sous-activité, la dotation globale ou le forfait global peuvent faire l’objet d’un abattement, dont le projet est communiqué préalablement à l’organisme gestionnaire.
« Le pourcentage d’abattement de la dotation globale ou du forfait global est défini par établissement et service. Il est déterminé selon des modalités prévues par le contrat et ne peut être supérieur au pourcentage correspondant à la moitié de la différence entre l’objectif d’activité fixé dans le contrat et l’activité effectivement constatée. Celle-ci se fonde sur la dernière mesure de l’activité connue.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé et, le cas échéant, le président du conseil départemental territorialement compétent, notifient à l’organisme gestionnaire, concomitamment à la notification du tarif, l’abattement dont celui-ci a fait l’objet en application du présent article. »

La section 4 du même chapitre est ainsi modifiée :
1° Au quatrième alinéa du I de l’article R. 314-230, les mots : « ou lorsque ce contrat prévoit, pour les établissements et services relevant de l’article L. 313-12-2, un report à nouveau de tout ou partie d’un excédent comptable en diminution du tarif de l’exercice qui suit » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article R. 314-234, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « par l’établissement public ou le gestionnaire ».

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel