Toute commune accueillant sur son territoire une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) peut instaurer une […]
Taxe
Aux termes de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales : « Toute commune peut, par […]
Réponse avec le décret no 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue […]
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