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Télérecours
Fusion des Télérecours ; défusion des productions… attention la réforme entre en vigueur ce vendredi
Nouvelle diffusion de notre article du 12 octobre dernier qui annonçait cette réforme qui pour l’essentiel entre en vigueur ce […]
Comme nous vous en annoncions l’imminence, le 24 septembre dernier, les deux applications « Télérecours » ont été juridiquement fusionnées […]
Le système de gestion électronique des recours devant le juge administratif de droit commun connaît deux versions : […]

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