Les juridictions françaises interdisent qu’une procédure importante soit exclusivement numérique… Au tour des juridictions françaises de se voir imposer, par la CEDH, cette même interdiction !

Notre Pays vit, comme tous les autres, une révolution numérique.
L’administration numérique a connu quelques belles aventures, notamment en Estonie.

Mais, en raison notamment de cette fracture numérique… a-t-on le droit de prévoir une procédure administrative purement numérique ?

NON a répondu le juge administratif. Plus précisément, le Conseil d’Etat a posé le 3 juin 2022, précisant des jurisprudences antérieures, que le « tout numérique » est encadré dans certains domaines, et banni (besoin d’une alternative offerte par l’administration) pour les cas complexes ou sensibles.

Sources : CE, avis ctx, 3 juin 2022, Cimade et autres, 461694 et suivants ; CE, 3 juin 2022, CNB et autres, 452798 et suivants CE, 27 novembre 2019, La Cimade et autres, n° 422516, à publier aux tables du rec. ; TA de La Guyane, 28 octobre 2021, Cimade, GISTI, SAF, LDH, ADDE et COMEDE, n° 2100900 ; TA Strasbourg, 28 février 2022, n°2104547. 

Voir notre article : Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Oui mais avec d’importantes garanties… et PAS pour les cas complexes ou les publics sensibles .

Voir la vidéo que nous avions faite au lendemain de la décision précitée du TA de La Guyane et qui déjà préfigurait l’état actuel de la jurisprudence : https://youtu.be/iTFqui1X43Q

Or, non sans effet comique, voici que les juridictions françaises (certes s’agit-il de celles de l’autre monde, en l’espèce de la Cour de cassation) viennent de se faire tacler par la CEDH pour les mêmes raisons. Avec le même principe.

Dans son arrêt de chambre, rendu hier 9 juin 2022, dans l’affaire Xavier Lucas c. France (requête no 15567/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme… pour ce même principe donc.

L’affaire concerne l’obligation de saisir la cour d’appel par voie électronique, via la plateforme e- barreau. Alors que la cour d’appel avait admis la recevabilité du recours en annulation d’une sentence arbitrale présenté, sur papier, par le requérant au motif que le formulaire informatique mis en ligne ne permettait pas de saisir la nature de ce recours et la qualité des parties, la Cour de cassation jugea au contraire qu’il aurait dû être remis par voie électronique.

A l’instar du requérant qui fait valoir qu’il lui était matériellement impossible de saisir le recours sur la plateforme e barreau, la Cour constate que la remise par voie électronique du recours en annulation sur e-barreau supposait que l’avocat du requérant complète le formulaire en utilisant des notions juridiques impropres. Elle relève en outre que le Gouvernement ne démontre pas que des informations précises relatives aux modalités d’introduction du recours litigieux se trouvaient à la disposition des utilisateurs.

La Cour considère en l’espèce qu’en faisant prévaloir le principe de l’obligation de communiquer par voie électronique pour saisir la cour d’appel sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s’était heurté le requérant pour la respecter, la Cour de cassation française a fait preuve d’un formalisme que la garantie de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice n’imposait pas et qui doit, dès lors, être regardé comme excessif.

Elle conclut que le requérant s’est vu imposer une charge disproportionnée qui rompt le juste équilibre entre, d’une part, le souci légitime d’assurer le respect des conditions formelles pour saisir les juridictions et d’autre part le droit d’accès au juge.

Ce qui à terme imposera aux juridictions nationales de permettre une alternative au tout électronique pour les procédures importantes et les publics sensibles… au moins quand le numérique ne marche pas ou pose problème. 

Soit exactement (ou presque car là nous sommes plus sur une procédure non numérique en dépannage qu’en alternative permanente…) ce qu’a imposé le Conseil d’Etat à l’administration française en n’imaginant sans doute pas se voir un jour imposer la même chose… Ce qui est tout de même un brin comique. 

 

Source :

CEDH, 9 juin 2022, XAVIER LUCAS c. FRANCE, n°15567/20