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trêve hivernale

Extension de la trêve hivernale : extension à St-Martin, St-Barthélémy, ainsi qu’à St-Pierre-et-Miquelon

habitat logement RHI
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La trêve hivernale des expulsions locatives avait été prolongée sur l’essentiel du territoire national, mais avec quelques lacunes. […]

Éric Landot 23/04/2020 Brèves et articles

Le report de la treve hivernale est confirmé

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Comme le présent blog l’avait précédemment annoncé (v. la contribution d’Eric Landot ici) , parmi les mesures adoptées […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 26/03/2020 Brèves et articles

Covid-19 : prolongation de la trêve hivernale ; mesures en matière d’hébergement d’urgence et de personnes sans-abri

Lire la Suite

  I. Trêve hivernale   La trêve hivernale est prolongée de deux mois jusqu’au 31 mai 2020 (mais […]

Éric Landot 17/03/2020 Brèves et articles
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