Comme le présent blog l’avait précédemment annoncé (v. la contribution d’Eric Landot ici) , parmi les mesures adoptées dans le cadre de la crise du Covid 19, figurent celles reportant la fin de la trêve hivernale.

L’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 publiée ce matin indique ainsi que la période au cours de laquelle aucune expulsion locative ne peut avoir lieu est prolongée jusqu’au 31 mai 2020 (au lieu du 31mars initialement ; rappelons également que le bénéfice de la trève hivernale ne s’applique pas aux squatteurs).

Il en va de même de la période au cours de laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent pas interrompre leurs prestations pour non paiement des factures : celle-ci est prolongée par l’ordonnance jusqu’au 31 mai 2020 (alors que l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles indique que la période d’application de cette interdiction est comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année).

On ne s’étonnera guère que les distributeurs d’eau ne soient pas visés par ce dispositif :  l’interdiction posée par l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles de cesser d’approvisionner en eau les mauvais payeurs est, elle, applicable toute l’année.

Ref. : Ordonnance 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, JO du 26 mars 2020, texte n°77. Pour lire l’ordonnance, cliquer ici.