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**Recensement des chemins ruraux (avec suspension maximale de 2 ans de la prescription trentenaire) :** le décret, très attendu dans le monde rural, est publié !

Trente ans d’écoulement des eaux usées… ne fondent pas une prescription acquisitive

Biens vacants et sans maître : au delà de 30 ans, un héritier ne peut ni agir ni demander indemnisation

Un syndicat intercommunal exploite une source privée d’eau par contrat plus de 30 ans. Une fois le contrat résilié, le syndicat peut-il rester en place au nom d’une prescription ?