Un syndicat intercommunal exploite une source privée d’eau par contrat plus de 30 ans. Une fois le contrat résilié, le syndicat peut-il rester en place au nom d’une prescription ?

Une SCI, en 2003, a acquis un terrain sur lequel est située une source. Le précédent propriétaire du terrain avait, en 1970, par convention autorisé le captage et l’exploitation de la source par un syndicat intercommunal.

Qu’importe : la SCI, en 2009, résilie cette convention qui la lie au syndicat intercommunal. Mais l’exploitation perdure.

La SCI assigne par conséquent le syndicat afin de faire constater qu’il était sans droit ni titre pour exploiter la source depuis la résiliation de 2009, avec demande de paiement d’une indemnité au titre de l’exploitation poursuivie depuis cette résiliation.

La Cour d’appel avait rejeté la demande de la SCI au motif que le syndicat intercommunal jouirait d’une prescription (d’usage, avec possession du bien et propriété de l’eau sortante) depuis plus de 30 ans.

La Cour de cassation (sans surprise) rejette cette augmentation et casse l’arrêt : le contrat a certes duré plus de 30 ans, mais il ne peut y avoir de prescription lorsque l’occupation est tirée d’une convention. Le syndicat doit bien indemniser pour son usage réalisé sans titre ni droit.

Voici cet arrêt : Cass. civ. 3, 6 juillet 2017, n° 16-19.539

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.