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Les personnes publiques peuvent-elles devenir propriétaires par le jeu de la prescription acquisitive ?

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En application des articles 2258 et s. du Code civil, la personne qui possède une chose d’une façon […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 15/01/2023 Brèves et articles

Quelle est la date de point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée (aux abords des propriétés communales, dont les chemins ruraux, par exemple) ?

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L’article 671 du Code civil prévoit des distances d’arbres entre propriétés qui varient selon la hauteur des arbres […]

Éric Landot 05/11/2021 Brèves et articles
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