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validation législative

Les actes environnementaux, viciés en droit faute d’indépendance de l’autorité en charge de leur évaluation préalable… ont-ils réellement été sauvés de l’annulation par la validation législative de 2019 ?

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Nombre d’actes administratifs environnementaux ont été censurés, faute d’indépendance des autorités en charge de l’évaluation environnementale préalable. Puis […]

Éric Landot 18/12/2020 Brèves et articles

TASCOM : un triste épilogue pour les collectivités locales et les EPCI

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Dans un post publié sur ce blog le 28 décembre 2016, nous annoncions que dans les contentieux de […]

Guillaume Glénard 21/07/2017 Brèves et articles

TASCOM : l’Etat tente de s’en sortir par une validation législative !

Nouvel épisode dans le feuilleton de la TASCOM ! L’Etat a décidé de passer en force en procédant […]

Guillaume Glénard 28/12/2016 Brèves et articles
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