TASCOM : l’Etat tente de s’en sortir par une validation législative !

Nouvel épisode dans le feuilleton de la TASCOM ! L’Etat a décidé de passer en force en procédant à une validation législative. En effet, l’article 133 de la loi de finances rectificative pour 2016 adoptée par l’Assemblée nationale en dernière lecture dispose :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés préfectoraux pris au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 constatant le prélèvement opéré sur le montant de la compensation prévue au D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu’il aurait été fait application au delà de 2011 des dispositions du paragraphe 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. 

Cette loi ayant fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre, n’est toutefois pas encore promulguée. Il convient donc d’attendre la décision des « Sages » sur la constitutionnalité d’une telle validation, laquelle doit intervenir dans le mois suivant la saisine (art. 61 de la Constitution) soit d’ici le 21 janvier 2017. Ceux-ci devront en effet dire s’il existe d’impérieux motifs d’intérêt général justifiant que l’illégalité du calcul des dotations 2012, 2013 et 2014 soit couverte.

MISE À JOUR AU 21 JUILLET 2017 : TASCOM : un triste épilogue pour les collectivités locales et les EPCI

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé