TASCOM : un triste épilogue pour les collectivités locales et les EPCI

Dans un post publié sur ce blog le 28 décembre 2016, nous annoncions que dans les contentieux de masse qui l’opposent aux collectivités locales et EPCI à propos de la TASCOM, l’Etat, face à une situation juridique qui lui était défavorable, avait décidé de passer en force en procédant à une validation législative. En effet, l’article 133 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 disposait :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés préfectoraux pris au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 constatant le prélèvement opéré sur le montant de la compensation prévue au D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu’il aurait été fait application au delà de 2011 des dispositions du paragraphe 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. 

Toute la question était alors de savoir si cette loi de validation était ou non constitutionnelle.

Par une décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017, Communauté de communes du pays roussillonnais, le Conseil constitutionnel vient de donner la réponse en la déclarant hélas conforme à la Constitution. Les « Sages » ont en effet considéré que :

« en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu mettre un terme à l’important contentieux fondé sur la malfaçon législative révélée par la décision précitée du Conseil d’État. Il a également entendu prévenir les importantes conséquences financières qui en auraient résulté pour l’État. Dans ces conditions, l’atteinte portée par les dispositions contestées aux droits des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant fait l’objet de ce mécanisme de compensation au titre des années 2012 à 2014 est justifiée par un motif impérieux d’intérêt général. »

Autrement dit, parce que l’Etat n’a pas pris la peine de rédiger correctement la loi et parce que cette négligence est susceptible de lui coûter cher, il peut légalement s’exonérer de sa faute au détriment des collectivités locales et des EPCI. Plus encore, l’exonérer de sa faute est un impérieux motif d’intérêt général !

Une fois encore, le juge vole au secours de l’Etat au détriment des collectivités locales, plutôt que de lui faire assumer son incurie….

C’est en tout cas l’épilogue de la saga TASCOM, car les différentes juridictions administratives saisies vont désormais rejeter les nombreux recours de collectivités locales et EPCI — quand cela n’a pas déjà été fait par anticipation de la décision du Conseil constitutionnel —, lesquels ne demandaient pourtant rien d’autre que la simple application du droit….

Etat de droit, Etat de droit…

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé