Guerre d’Algérie : le Conseil constitutionnel impose, en QPC, un principe d’égalité entre victimes

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et […]

Terrorisme : création des comités locaux de suivi des victimes

Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016. Dans chaque département et collectivité d’outre-mer, ce décret crée un comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme présidé par le représentant de l’Etat et met en place un espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme.   Voici ce […]