Un riverain a-t-il qualité pour agir contre la décision de refus de transférer une voie privée dans le domaine public communal ? Oui répond le Conseil d’Etat. 

Le transfert d’une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public communal n’est pas sans impact pour les riverains.

Un tel transfert peut notamment avoir pour effet de ne plus faire dépendre le maintien de l’ouverture à la circulation publique de la voie du seul consentement de ses propriétaires et de mettre son entretien à la charge de la commune.

Le Conseil d’Etat vient logiquement d’en déduire que les riverains de la voie justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision refusant de la transférer dans le domaine public de la commune sur le fondement de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme.