Mois: novembre 2024

Un intéressant cas de censure d’un projet pour artificialisation excessive des sols… avec un délai de régularisation (via un sursis à statuer de l’article L. 181-18 du code de l’environnement)

Par un intéressant jugement, le tribunal administratif d’Orléans a jugé que le projet de création d’une plateforme logistique […]

Locations meublées et changements d’usage : admission d’un régime d’autorisation de changement temporaire d’usage, limité à une autorisation par personne physique propriétaire d’un local, avec quotas différenciés par secteur géographique

Le tribunal administratif de Rennes vient de juger que le droit européen et la loi permettent à la ville de Saint-Malo de mettre en place un régime d’autorisation de changement d’usage, limité à une autorisation par personne physique propriétaire d’un local et comportant des quotas différenciés en considération des particularités des secteurs géographiques de la commune.

 

Lire la suite →

Des décisions de lancer, de poursuivre, ou de ne pas interrompre, un contrôle de gestion de CRC… sont-elles des actes susceptibles de recours ?

Les juridictions administratives que sont les TA et les CAA n’auront guère normalement à connaître des décisions que […]

Non une commune ne peut toujours pas fermer ses services pour soutenir un mouvement national de grève (et c’est évidemment loin d’être un scoop ; application en Nouvelle-Calédonie cette fois)

Le principe de neutralité des services publics, joint aux limites propres fixées aux compétences des collectivités territoriales (selon des règles qui varient d’une collectivité l’autre, mais qui se rejoignent dans la notion aussi classique que flexible « d’intérêt public local ») interdit, à ces collectivités… les prises de parti trop nettes en matière de questions internationales, de grèves ou de litiges politiques.

Faisons le point à ce sujet au lendemain d’une nouvelle décision en la matière censurant la décision de la maire de la commune de Sarraméa, en Nouvelle-Calédonie, révélée par un communiqué à la population publié le jour même sur la page Facebook de la commune, et informant la population de la fermeture des services municipaux « en soutien aux actions de terrain menées par la Cellule de Coordination » (opposition — d’ailleurs souvent violente — au dégel du corps électoral).

Lire la suite →

Choix de leurs noms pour les intercommunalités : le préfet garde, largement, la main… Mais il est aisé de ne pas s’y casser les ongles. A la condition d’avoir un peu de doigté.

MISE A JOUR CONFIRMATIVE (juin 2025) VOIR : Choix de leurs noms pour les intercommunalités : le préfet […]

Simplification de l’action publique et accompagnement des projets locaux : une circulaire du Premier Ministre ; un recensement préfectoral pour le 20/11 ; un suivi dans les deux mois par Matignon

« Recenser les projets locaux ralentis ou empêchés par la complexité de la réglementation afin d’accélérer leur réalisation […]

A la recherche de l’introuvable faute lourde de l’Etat en matière de contrôle budgétaire sur les collectivités [courte VIDEO et bref article]

Confirmation : en matière de contrôle opéré par l’Etat sur les budgets des collectivités territoriales, rares seront les […]