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Mois: février 2026
Le Tribunal des conflits a jugé que la décision par laquelle un organisme de logement social refuse de […]
Les délégataires de halles et marchés perçoivent des droits de place… qui sont pourtant juridiquement de nature fiscale. […]
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Nombre de collectivités subissent des sinistres et omettent de déclarer en temps et en heure celui-ci à leur […]
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OM : la taxe qui finance les communes qui hébergent des unités… est-elle constitutionnelle ? Réponse : […]
Nouvelle diffusion A été publiée la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de […]
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Ont été modifiés les arrêtés relatifs aux filières : REP véhicules hors d’usage (VHU) : Arrêté du 23 […]
A été publié le décret n° 2025-1236 du 17 décembre 2025 portant création des centres de formation professionnelle […]
La CNIL vient de réactiver son observatoire des élections et de diffuser divers documents à la veille des […]
Comment préparer son budget primitif ou supplémentaire en cette année 2026 si étrange politiquement et budgétairement ? Voyons […]
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