Le Tribunal des conflits a jugé que la décision par laquelle un organisme de logement social refuse de procéder au relogement, au sein de son parc, de l’un de ses locataires (et ce en l’espèce en raison d’une situation, nouvelle, de handicap) n’est pas détachable de l’exécution du contrat de bail de droit privé reliant ce bailleur à son locataire.

Certes une décision d’attribution ou non un logement est-elle une décision relevant du juge administratif (TC, 9 mai 2016, n° 4048), mais il s’agit en l’espèce d’une évolution des relations contractuelles déjà engagées qui, là, relève du juge judiciaire (TC, 24 mai 2004, n° 3399).

Source : 

TC, 8 décembre 2025, Mme A. c/ société Immobilière 3F, n° 4359 (ou C4359 ou C-4359)