Les délégataires de halles et marchés perçoivent des droits de place… qui sont pourtant juridiquement de nature fiscale.
Et c’est au juge judiciaire (et non pas administratif) d’en connaître par défaut.

Il ne faut donc pas faire de clauses de saisine du juge administratif dans les concessions de halles et marchés… ni totalement tabler sur une application de la jurisprudence administrative pour ces types de contrats… car ce juge sera pas compétent pour en connaître… sauf question préjudicielle du juge judiciaire ou pour sauf certaines clauses et que, donc, de telles clauses seront illégales et, partant, non appliquées par le juge administratif.

Et oui c’est surprenant. Mais logique… pour qui connaît un texte de 1809.

Donc pour analyser ces contrats puis les faire exécuter, il faut bien faire fonctionner les deux hémisphères de son cerveau : celui du droit public, mais aussi celui, moins commun pour une ville, du droit privé.

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