Le paiement de la taxe d’aménagement peut être réclamé…même pour des travaux anciens. Mais gare aux effets des […]
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Le Conseil d’Etat vient de juger que la décision par laquelle la commission mentionnée au I de l’article L.441-2 […]
Référé précontractuel : le juge n’a pas annulé un accord-cadre sans maximum malgré son irrégularité… et c’est normal. […]
Une personne publique ne peut pas demander au juge l’annulation de l’acte qu’elle a pris mettant fin aux […]
Le TA de Marseille a passé un savon au requérant qui en tentant de régulariser son offre plus […]
Par un arrêt Union fédérale des syndicats de l’État CGT en date du 17 octobre 2025 (req. n° […]
En matière de fixation des redevances d’occupation domaniale, tant pour le pouvoir tarifaire qu’à propos du contrôle du […]
Décompte général devenu définitif : attention aux désordres connus mais non mentionnés… Voyons cela avec E. Karamitrou, au […]
Tout étudiant en droit a appris le régime des « fautes personnelles », détachables ou non du service, en matière […]
Voici L’hebdo juridique, 7 jours d’actualité du monde public, par le cabinet Cabinet Landot & associés, édition des […]
Une division foncière conduisant à accroître la capacité d’emprise au sol sur la parcelle… est-ce une fraude à […]
L’agent faisant l’objet d’une procédure de mise à la retraite d’office pour inaptitude doit être informé de la […]
Le Tribunal administratif de Paris a rendu, le 24 septembre 2025, une ordonnance particulièrement instructive en matière de […]
En pénal, existent certaines peines accessoires propres aux personnes morales (exclusions de marchés publics, dissolution, interdiction d’aides publiques […]
Voici L’hebdo juridique, 7 jours d’actualité du monde public, par le cabinet Cabinet Landot & associés, édition des 7 […]
Une salariée de droit privé ne peut être licenciée du fait de l’exercice de sa religion en dehors […]
Allocation temporaire d’invalidité : le Conseil d’État précise les conditions d’octroi. Voyons ceci brièvement, avec G. Glénard, au […]
FPE : l’administration doit, avant de radier des cadres un agent en CDI apte à reprendre ses fonctions […]
Ferias, corridas, combats de coqs… Qu’est-ce qu’une « tradition locale ininterrompue » ? Pour quels territoires ?
Voyons quelques éléments de réponse en droit public au fil d’une brève vidéo puis au long d’un article plus détaillé.
AEP-AC : se raccorder par le fonds privé d’autrui, via une servitude de passage hors voirie, conduit à […]
Voici L’hebdo juridique, 7 jours d’actualité du monde public, par le cabinet Cabinet Landot & associés, édition des […]
Réponse : les propos tenus entre élus ne seront qualifiés d’injure qu’avec parcimonie par le juge. Mais quand […]
Par l’arrêt Commune de Donville-les-Bains, le Conseil d’Etat a assoupli la procédure de retrait d’un permis de construire. […]
En matière de chasse aux blaireaux, le juge
- 1/enterre les pouvoirs de police du maire
- 2/ autorise le déterrage
- 3/ en censure souvent les prolongations
Voyons tout ceci au fil d’une brève vidéo et d’un article bien plus détaillé.
« Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde » disait Camus (phrase souvent mal […]
Que se passe-t-il quand une convention est conclue pour héberger sur le domaine public une administration ou autre […]
Voici L’hebdo juridique, 7 jours d’actualité du monde public, par le cabinet Cabinet Landot & associés, édition des […]
Non-titularisation d’un stagiaire : le non-respect du délai de communication des documents pertinents ne prive pas la CAP […]
Le Conseil d’État a rendu, cet été, une décision particulièrement importante en matière de concessions de service public […]
Travaux irréguliers : le Conseil d’Etat prône la tolérance zéro. Voyons cela avec N. Polubocsko, au fil d’une […]
Voici L’hebdo juridique, 7 jours d’actualité du monde public, par le cabinet Cabinet Landot & associés, édition des […]
Voici un exemple intéressant de responsabilité à 25 % (pour le préjudice de retard dans le chantier) pour […]
Il faut vraiment… vraiment s’intéresser à la DERU 2… Voyons cela ensemble en dix points, au fil d’une […]
Une ville emblasonnée peut-elle céder son blase ? Voyons la réponse du TA d’Orléans en vidéo et sous […]
Quand un infarctus du myocarde sera-t-il imputable, ou au moins présumé tel, au service ? Voyons quelques éléments […]
Voici L’hebdo juridique, 7 jours d’actualité du monde public, par le cabinet Cabinet Landot & associés, édition des […]
En matière environnementale, un des grands classiques consiste pour certains porteurs de projets à se dépêcher d’avancer les […]
Marchés publics : quelles obligations du cocontractant de l’acheteur public à la suite de la passation d’un contrat […]
Découvrons, en 2 mn 33, avec Nicolas Polubocsko un régime méconnu : le « sursis à statuer zéro […]
Vous suiviez peut-être, comme des centaines d’autres personnes, « les 10″ juridiques ? » : c’était une revue […]
Peut-on compléter une rémunération d’un agent public… via des bons d’achats ? Même si cette pratique n’avait pas été instituée avant 1984 ?
Répondons à cette question avec Me Guillaume Glénard, au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article.
Diviser un terrain en plusieurs parcelles… change-t-il quelque chose en matière de taxe sur la cession de terrains […]
Il pourrait parfois être tendant de mettre fin à un litige avec des échanges de parcelles et des […]
Un marché public peut être signé électroniquement pour une partie et manuellement pour l’autre. Voyons cela au fil […]
Quelle définition juridique des zones humides ? Quels liens avec les planifications ? Qui est compétent pour agir […]
Un refus de travaux en eau et en assainissement (ou autre SPIC) relève bien du juge judiciaire ( […]
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Jouer au promoteur immobilier est, pour les communes, un jeu délicieux. C’est, pour les finances municipales, un jeu […]
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A quelles conditions un parti politique peut-il demander au juge judiciaire copie d’un livre à paraître ? Réponse avec une vidéo et un article.
L’atteinte à un monument par une installation donnant lieu à autorisation environnementale (éoliennes le plus souvent) sera appréciée […]
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ZAN : le juge valide une marge de tolérance accordée par l’Etat. Voyons ceci avec Nicolas Polubocsko, au fil d’une vidéo et d’un article.
Nombre de collectivités me demandent, beaucoup plus tôt que lors des autres mandats, d’anticiper avec elles, via des […]
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Garantie décennale : remblayer (en marge d’une démolition) n’est pas payer. Voyons ceci, avec E. Landot et E. […]
Peut-on rejeter une offre déposée en retard à cause d’un bug de la plateforme dématérialisée ? Doit-on, dans […]
Quand la CNAC voit, de nouveau, une seconde fois, un projet (2e al. de l’art. L. 752-21 du […]
Allez un petit sourire en passant avec un acheteur public qui se fait retoquer par le juge des […]
Quand recomposer, en 2026, les comités des SIVU, SIVOM et autres syndicats mixtes ? Réponse avec une petite […]
Rappelons une règle connue mais souvent « oubliée » : les intérêts moratoires sont dus de plein droit […]
Petit à petit, le juge définit ce qu’est un projet intercommunal dont les effets ne concernent qu’une seule […]
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La loi réformant, entre autres, le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille (PLM) a été publiée. Survolons-en en contenu au fil d’une brève vidéo et d’un article plus précis.
Fausse facture, vraie irrégularité de l’offre : et c’est une juge des référés du TA de Paris qui […]
Une décision du Conseil d’État (CE, 15 juillet 2025, n° 494073) vient rappeler les conséquences de l’absence de […]
Pas de protection fonctionnelle pour qui est condamné pour abus de confiance et de blanchiment… Voyons en une […]
Les primes irrégulières (et autres avantages collectivement acquis), car non fondées avant 1984, pour les agents territoriaux, forment […]
Le juge administratif doit inviter les parties à échanger sur un moyen qu’il soulève d’office (un MOP donc), […]
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