Par une décision du 17 avril 2026 ( n° 503412), le Conseil d’État apporte une clarification très attendue sur une pratique extrêmement répandue chez les acheteurs publics : celle consistant à solliciter plusieurs devis, souvent trois, pour un achat qui peut pourtant être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Le juge administratif suprême confirme une ligne pragmatique : demander plusieurs devis ne transforme pas, à lui seul, l’achat en procédure adaptée soumise aux règles du code de la commande publique.

Nous avions fait un article à ce sujet (ainsi qu’une vidéo avec IdéalCo). Voir ici :

Trois devis en commande publique : une bonne pratique mais pas une procédure (le Conseil d’État clarifie enfin) !

Mais sur les forums de discussion d’IdéalCo, une question a tourné en boucle : oui mais cela ne conduit-il pas à limiter la capacité à choisir le mieux, ou le moins, disant ?

Bonne nouvelle : NON. Cela ne limite en rien sur ce point.

Autre bonne nouvelle : toujours avec IdéalCo, Me Evangelia Karamitrou peut nous l’expliquer au fil de cette vidéo de 6 mn 37 :

https://youtu.be/cWkcJpeMIdU