Mise à jour au 22 novembre 2026 pour ce qui est de l’article
En matière d’accès à la ressource en eau, les priorités à concilier abondent, sans hiérarchisation. Une conciliation qui est opérée par les Sage (schémas d’aménagement et de gestion de l’eau) et les Sdage (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux)… et in fine par les préfets.
Dans cet art difficile, de nouvelles décisions illustrent les exigences, croissantes, du juge. Voyons ceci au fil d’une vidéo et d’un article.

I. VIDEO
(de 5 mn 23 ; présentée par Yann Landot et par Eric Landot ; à jour de juin 2026, le droit n’ayant pas changé depuis, les illustrations jurisprudentielles postérieures étant confirmatives)

II. ARTICLE
(par E. Landot ; avec un peu plus de détails que dans la vidéo ; à jour du 22/11/2026)
L’article L. 211-1 du code de l’environnement impose que la « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau » conduise à permettre de satisfaire de très… trop nombreuses priorités :
- répondre en priorité les exigences :
- de la santé,
- de la salubrité publique,
- de la sécurité civile
- de l’alimentation en eau potable de la population.
- de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
- d’une part, de la vie biologique du milieu aquatique,
- et d’autre part, de la conservation et du libre écoulement des eaux
- … ainsi que de la protection contre les inondations, enfin, de toutes les activités humaines légalement exercées dont la production d’énergie pour assurer la sécurité du système électrique.
- … Par ailleurs, la gestion équilibrée de la ressource en eau ne doit pas faire obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques protégés.
Par une telle liste, on voudrait illustrer l’enfer qu’est devenu la conciliation des conflits d’usages, que l’on ne pourrait mieux faire.
Dans les territoires qui se caractérisent par une insuffisance structurelle de la ressource en eau, le code de l’environnement prévoit que les autorisations de prélèvement d’eau pour l’irrigation soient délivrées à des organismes uniques de gestion collective (OUGC : il peut s’agir d’établissements ou syndicats de bassins, d’associations d’irrigants, de chambres d’agriculture….), lesquels répartissent ensuite les droits de prélèvement entre divers utilisateurs, notamment les irrigants.
Mais in fine les répartitions de volumes d’eaux relèvent :
- à une large échelle, en amont, par les Sage et Sdage, qui s’imposent aux documents d’urbanisme et aux autorisations préfectorales en matière de police de l’eau. Ces actes administratifs doivent être « compatibles» avec les Sage et les Sdage, voire dans de rares cas d’y être conformes.
Sources : CE, 25 septembre 2019, n°418658 ; CE, 21 novembre 2018, n° 408175 ; CE, 28 juillet 2004, n° 256511, 256540, 256552, 256554 ; TA Rennes, 10 avril 2003, n° 01-3877. Sur le besoin d’un spectre large, voir plus récemment encore , .
Voir à ce sujet :
- ce schéma :

- nos articles, tel celui-ci par exemple.
- à l’échelle départementale, par le préfet, et en cas de tension sur la ressource, le chef d’orchestre qu’est le préfet, menant tout ce petit monde à la baguette de ses arrêtés, finit par devenir le bouc émissaire de toutes les frustrations.
L’article L. 211-3 du code de l’environnement prévoit que des décrets déterminent les conditions dans lesquelles les préfets peuvent prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie. C’est ainsi que l’article R. 211-66 du code de l’environnement a donné aux préfets de département le pouvoir de prendre des arrêtés dits de restriction temporaire des usages de l’eau. L’article R. 211-67 de ce code précise que, pour préparer les mesures à prendre, le préfet prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d’alerte, indiquant les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et mentionnant les mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous‑catégorie d’usage ou type d’activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l’eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction.Dès lors que le préfet constate que les conditions de franchissement d’un niveau de gravité prévues par cet arrêté‑cadre sont remplies, un arrêté de restriction temporaire des usages doit être pris, dans les plus brefs délais et selon les modalités définies par l’arrêté-cadre, pour mettre en œuvre les mesures envisagées.
En ce domaine, il reste délicat de synthétiser la jurisprudence tant celle-ci reste à apprécier au cas par cas, sauf méconnaissance flagrante des Sage ou Sdage. Tout est une question d’espèce et laisse une grande place à l’appréciation, nécessairement subjective, du juge.
Avec, semble-t-il, une nette tendance à imposer des restrictions plus dures que dans le passé au monde agricole irriguant et ce afin d’éviter des étiages trop bas.
Le cas du marais poitevin, territoire marqué par une insuffisance de la ressource, donne ainsi lieu à diverses censures des arrêtés préfectoraux dès que le tribunal administratif (TA) estime que les volumes de prélèvement autorisés par les préfets ne permettent pas d’assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource.
Illustrations : TA Poitiers, 9 mai 2019, n° 1701657. TA Poitiers, 6 juin 2019, n° 1702668 ; TA Poitiers, 9 juillet 2024, n°2202862…puis à hauteur d’appel : CAA Bordeaux, 26 septembre 2025, n° 24BX02234 et n° 24BX02277.
Ainsi, dans les Pyrénées-Orientales, le TA de Montpellier a imposé un étiage plus haut dans un fleuve côtier que ce qui était prévu par le préfet, au nom de l’importance d’assurer en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces peuplant les eaux en cause, et une faible importance des enjeux de l’irrigation (TA Montpellier, 29 novembre 2022, n°2100138)
Cet été, le juge des référés du TA de Pau a par ailleurs censuré la position d’un autre préfet, au nom du besoin de prendre en compte de manière pluriannuelle la situation écologique en l’espèce (TA Pau, ord., 2 août 2024, Association France nature environnement Occitanie Pyrénées et autres, n°2401844 ; voir ici une analyse de notre part, puis une interview du primo-requérant).
De plus, certaines décisions dépendent aussi de la manière de jouer avec les Sage ou Sdage et autres études. L’art et la manière de jouer sur telle ou telle donnée, tel ou tel rapport, au fil des contentieux, sera déterminant à ce stade (Illustration : TA Poitiers, 9 mai 2019, n°1701657, sur le nombre d’années à prendre en compte (voir par exemple, pour le Clain, TA Poitiers, 6 juin 2019, n° 1702668). D’autres illustrations en Nouvelle-Aquitaine abondent, souvent dans le même sens d’une plus grande exigence que dans le passé (voir par exemple CAA Bordeaux, 7 mars 2023, n°20BX03974).).
NB : certains paragraphes ci-avant reprennent des éléments de phrases de mon propre article publié dans les colonnes de Puissance Hydro.
Plus récemment, voici que la CAA de Nantes a rappelé le besoin, pour les préfets, de préciser les conditions dans lesquelles des dérogations aux mesures de restriction peuvent être accordées à un usager en fonction de circonstances particulières.
La cour annule cependant très partiellement les arrêtés-cadres des préfets du Morbihan et du Finistère, au motif que ceux-ci n’ont pas défini les conditions de fond dans lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, adapter les mesures de restriction d’usages de l’eau, à la demande d’un usager, conditions qui doivent, selon l’article R. 211-67 du code de l’environnement, tenir compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances particulières et de considérations techniques.
La cour juge que, faute de préciser ainsi dans leurs arrêtés-cadres les conditions dans lesquelles des dérogations aux mesures de restriction peuvent être accordées à un usager, les préfets concernés n’ont pas respecté ces dispositions du code de l’environnement.
Lien vers les arrêts CAA Nantes 15 avril 2025, Association Eau et Rivières de Bretagne, n°s 23NT01849, 23NT01850 et 23NT01851.
SI ces liens ne fonctionnent plus, voir ici :

Abordons quelques autres exemples plus récents :
- La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’annulation de l’autorisation unique pluriannuelle délivrée à un établissement public pour le bassin du Marais poitevin, au motif que les volumes autorisés en période de basses eaux excédaient d’environ un quart les prélèvements antérieurement réalisés dans le milieu et ne permettaient pas de garantir une gestion durable dans une zone classée en zone de répartition des eaux (ZRE) (, ).
- Le juge précise que la gestion équilibrée ne s’apprécie pas uniquement au regard des prélèvements d’étiage, mais doit intégrer l’ensemble du cycle annuel (basses eaux et hautes eaux) en application de l’article R. 214-31-2 du code de l’environnement ().
- Une dérogation temporaire autorisant des prélèvements supérieurs au volume prélevable d’étiage n’est légale que si elle s’inscrit rigoureusement dans le cadre d’un programme effectif et contraignant de retour à l’équilibre quantitatif ().
Voici deux décisions intéressantes pour ce qui est de la modulation des décisions du juge des référé :
- le juge peut annuler une autorisation tout en délivrant une autorisation provisoire de prélèvement assortie de plafonds réduits et d’injonctions sous astreinte imposant la présentation de nouveaux plans de répartition (, ).
- le juge des référés peut ordonner en urgence un abaissement forfaitaire des volumes autorisés (par exemple de 25 %) dans l’attente du réexamen préfectoral, dès lors que le maintien des volumes initiaux en zone de déficit quantitatif fait naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté ().

S’agissant de l’articulation avec les réserves de substitution :
- l’incompatibilité avec le PAGD du SAGE est caractérisée lorsque la création de retenues de substitution hivernales engendre une augmentation nette globale des volumes prélevés, en violation des règles prévoyant que le stockage hivernal ne doit pas servir de prétexte à une extension des capacités globales d’irrigation sans gains environnementaux démontrés (, ).
- en revanche, lorsque le projet s’insère dans un Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) et permet une substitution effective d’au moins deux tiers des prélèvements estivaux pour ramener la pression estivale sous le volume prélevable, voir un cas où la compatibilité avec le SDAGE et le SAGE a été reconnue ().
- pour une réduction progressive imposée par l’autorité administrative (ex. baisse annuelle de 3 % des volumes alloués aux irrigants), validée par le juge lorsqu’elle vise à atteindre l’équilibre quantitatif défini par les documents de planification ().

Dernièrement, une autre illustration mérite qu’on s’y attarde, portant sur la suspension de l’exécution de l’autorisation environnementale autorisant le prélèvement d’eau dans le Touyre pour l’alimentation du lac de retenue de Montbel.
Par une ordonnance rendue le 16 novembre 2026, le juge de référés de la CAA de Toulouse s’est en effet prononcé sur une demande de suspension de l’autorisation environnementale délivrée le 13 août 2026 par le préfet de l’Ariège au département de l’Ariège en vue d’autoriser celui-ci à créer une prise d’eau sur la rivière Touyre pour alimenter le lac de retenue de Montbel.
Cette autorisation permet la réalisation d’une prise d’eau sur cette rivière, d’une canalisation enterrée d’une longueur de 4 850 mètres acheminant l’eau prélevée jusqu’à la retenue de Montbel et d’une station de pompage dans le lac de Montbel associée à une conduite enterrée de réalimentation du Touyre. L’autorisation environnementale permet également le prélèvement d’eau dans le Touyre jusqu’à 15 millions de mètres cubes par an, dans le but d’améliorer le remplissage de la retenue de Montbel dans le cadre d’un projet visant à augmenter le soutien d’étiage de cette retenue au profit de la Garonne.
La cour était saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permet au juge administratif de suspendre une décision à la double condition que l’urgence le justifie et qu’existe un doute sérieux sur sa légalité. Elle était également saisie sur le fondement de l’article L. 554-12 du code de justice administrative, qui prévoit que le juge administratif des référés saisi d’une demande de suspension d’une décision pour laquelle le commissaire enquêteur a rendu un avis défavorable suspend cette décision en cas de doute sérieux sur sa légalité.
Sur ce dernier fondement, le juge des référés a constaté que la commission d’enquête ayant mené l’enquête publique sur le projet avait rendu un avis favorable, en conditionnant toutefois celui-ci à des réserves, et que deux de ces réserves n’avaient pas été levées. L’avis rendu par la commission d’enquête doit dès lors être considéré comme défavorable.
S’agissant de la légalité de la décision, la cour a estimé que l’absence de consultation de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne et la réalisation potentielle de travaux dans le lit mineur d’un cours d’eau pendant la période de reproduction des poissons étaient de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué.
Source :

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