Une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est un acte créateur de droits (avec maintien sous condition). […]
Acte créateur de droits
Les juristes de droit public pratiquent couramment les règles assez complexes en matière de retrait et d’abrogation des […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une importante décision (qui est pour notre cabinet une agréable victoire). Par […]
Un arrêt important vient d’être rendu par le Conseil d’Etat. Mais pour en mesurer l’importance, il faut entrer […]
Version mise à jour au 8/2/2018 Par principe, un contrat doit être respecté, exécuté (Pacta sunt servanda). Le […]
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