Par une décision n°453810, à publier aux tables du rec., le Conseil d’État a, jeudi 28 octobre 2021, posé que les litiges relatifs […]
Acte d’état-civil
Par définition, il serait difficile de faire remonter trop loin en amont un mariage posthume, du vivant de l’époux ou de l’épouse décédé(e) et de le faire perdurer bien après la mort… C’est ce qu’a sans surprise constaté le Conseil d’Etat par un arrêt à publier aux tables du rec.
La Haute Assemblée n’a pas pu trancher l’affaire autrement qu’en posant qu’il résulte des articles 171 et 227 du code civil combinés qu’un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du conjoint et cesse de produire effet le jour du décès.
La loi du 18 novembre 2016 a transféré la gestion des PACS aux officiers d’état civil des […]
L’Association des maires de France (AMF) vient de tirer le signal d’alarme sur une difficulté particulière souvent passée inaperçue […]
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