Certificats, délivrés par l’OFPRA, tenant lieu d’acte d’état civil : au juge judiciaire de s’en emparer

Par une décision n°453810, à publier aux tables du rec., le Conseil d’État a, jeudi 28 octobre 2021, posé que les litiges relatifs à la délivrance aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride de certificats tenant lieu d’acte d’état civil sont relatifs à l’activité de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d’état-civil, laquelle est placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Ils ressortissent en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires.

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-10-28/453810