Oui répond la Haute Juridiction si par ailleurs elle est aussi divisible! Dans cet arrêt du Conseil d’Etat […]
annulation contrat
Avec ce récent arrêt (CE, 9 juin 2020, n° 420282), le Conseil d’Etat permet d’établir quel est le […]
Dans le cadre de cette affaire (Conseil d’Etat, 15 mars 2019,SAGEM, req. n° 413584) une commune a lancé […]
Double peine pour l’acheteur qui sélectionne une offre anormalement basse : outre l’annulation du contrat, l’acheteur peut être condamné […]
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