Le Conseil d’Etat définit le périmètre des dépenses utiles en cas d’annulation d’un contrat de partenariat

Avec ce récent arrêt (CE, 9 juin 2020, n° 420282), le Conseil d’Etat permet d’établir quel est le périmètre des dépenses utiles dues au cocontractant quand un contrat de partenariat est annulé.

Le cocontractant de l’administration dont le contrat est entaché de nullité ou annulé peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé.

Plus précisément, dans le cadre d’un contrat de partenariat,  où le cocontractant est chargé, entre autres, du financement de l’investissement requis, les dépenses utiles incluent, en cas de résiliation, les frais financiers :

« dès lors que la personne publique a fait le choix de faire financer par le cocontractant l’investissement requis, et dans la limite du coût normal d’une telle opération, les frais financiers découlant, en cas de résiliation du contrat, du remboursement anticipé de cet emprunt et des intérêts versés au titre de cet emprunt entre la date de la résiliation et la date à laquelle la personne publique a remboursé au co-contractant la valeur utile de l’ouvrage concerné. »

Cet arrêt rejoint de précédentes décisions de la Haute Juridiction, où cette dernière avait affirmé, pour un contrat de délégation de service public que sont comptées au titre des dépenses utiles exposées par le titulaire les

«dépenses d’investissement qu’il a effectuées relatives aux biens nécessaires ou indispensables à l’exploitation du service, à leur valeur non amortie évaluée à la date à laquelle ces biens font retour à la personne publique, ainsi que du déficit d’exploitation qu’il a éventuellement supporté sur la période et du coût de financement de ce déficit, pour autant toutefois qu’il soit établi, au besoin après expertise, que ce déficit était effectivement nécessaire, dans le cadre d’une gestion normale, à la bonne exécution du service public et que le coût de financement de ce déficit est équivalent à celui qu’aurait supporté ou fait supporter aux usagers le délégant».

cf. CE 16 novembre 2005 commune de Nogent-sur-Marne, req. n° 262360, CE 9 mars 2018 Société GSN-DSP, req. n° 406669.