Le Conseil d’Etat vient de donner une large extension au mécanisme de l’appel en garantie du déverrouille l’appel […]
appel en garantie
Conseil d’Etat, 27 janvier 2020, Société Atelier d’architecture BPG et associés, req. n°425168, mentionné aux tables. Dans cet arrêt […]
Le constructeur peut-il, par un appel en garantie, reprocher au maître d’ouvrage de ne pas avoir émis […]
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038101448 Le Conseil d’État par un arrêt du 6 février 2019, sous le n° 414064, répond par l’affirmative […]
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