Les maîtres d’ouvrages publics doivent toujours veiller à assortir de précautions la notification du décompte général de leurs marchés !

Conseil d’Etat, 27 janvier 2020, Société Atelier d’architecture BPG et associés, req. n°425168, mentionné aux tables. 

Dans cet arrêt récent, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée du caractère définitif du décompte général des marchés dans le cadre d’un appel en garantie du titulaire du marché de maîtrise d’oeuvre par le maître de l’ouvrage.  Il rappelle par la même occasion à ces derniers que la notification du décompte général doit toujours être assorti de toutes les précautions.

En l’état du droit, le Conseil d’Etat avait d’ores-et-déjà établi le caractère unique et définitif du décompte général notifié par la maître de l’ouvrage en considérant que

« l‘ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties » (Conseil d’Etat, Section, 23 juillet 1974, Ministre de l’Education Nationale, req. N°85465, publié au recueil Lebon) « L’ensemble des conséquences financières de l’exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu’elles ne correspondent pas aux prévisions initiales » (Conseil d’État, 6 novembre 2013, Région Auvergne, req. n°361837, mentionné aux tables).

Puis, la portée du caractère définitif du décompte général notifié par le maître de l’ouvrage avait été quelque peu assouplie, le Conseil d’Etat considérant que

« toutefois, la circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d’appel en garantie du maître d’ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s’il est établi que le maître d’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du litige avant qu’il n’établisse le décompte général du marché et qu’il n’a pas assorti le décompte d’une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige. » (Conseil d’État, 28 juin 2019, Société Icade Promotion, req. n°416735, mentionné aux Tables).

Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’Etat,  confirme et précise l’arrêt précité, en considérant que

« lorsqu’un maître d’ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif, et ainsi nécessairement informé de l’existence d’un litige, après avoir appelé en garantie le maître d’oeuvre, signe avec celui-ci, sans l’assortir de réserve, le décompte général du marché qui les lie, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes ».

Dès lors, en pareil cas, les conclusions d’appel en garantie ne peuvent plus prospérer dans le cadre du contentieux et deviennent irrecevables.

Le Conseil d’Etat précise ici ce qui pouvait sembler ressortir de l’évidence mais qui a désormais le mérite d’être clairement posé, à savoir que même lorsque la notification du décompte intervient après l’appel en garantie, le fait qu’il ne soit pas assorti de réserves relatives au litige en cours, a pour conséquence de rendre irrecevables les conclusions d’appel en garantie. 

 

Par Julie Lahiteau, avocat au cabinet landot et associés